CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE :

 

Conditions Générales de la société MAAT JURIS CONSULTING dont l’activité repose sur une offre de services aux entreprises dont les prestations sont détaillées au point 1.1.

 

1 – OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

  1. 1  Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société MAAT JURIS CONSULTING ou de son représentant (prestataire de services) et de son Client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

 

  1. 2 Formation en droit social/droit du travail de salariés/ées de TPE, PME/PMI,

Accompagnement professionnel de salariés/ées de TPE, PME/PMI dans le cadre de Bilans de Compétences,

Conseil en Ressources Humaines des dirigeants de TPE, PME/PMI.

 Elles s’appliquent quelque soient les clauses stipulées dans les documents du Client et prévalent sur les conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions générales de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou bon de commande ou être transmises au Client en accompagnement d’un de ces documents.

En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les CGV, les conditions particulières de vente primeront.

Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV serait(ent) déclarée(s) nulle(s) ou non écrite(s), les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles qui ont été remises et acceptées par le Client. Toutefois, elles pourront faire l’objet de modification du prestataire, MAAT JURIS CONSULTING, sans qu’il y ait eu besoin d’un préavis, à tout moment, et sans la ou les modifications ouvre(nt) droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client.

 

2. COMMANDE D’UNE PRESTATION

  1.  

Formation

Formation au bénéfice d’une personne physique

La prestation de formation devra faire l’objet d’une commande sous forme de contrat de formation signé par les parties, et d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le paiement de cet acompte ne sera exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de la signature du contrat par la personne physique et le représentant de MAAT JURIS CONSULTING. Dans le cas de règlement par un tiers, l’accord de financement doit être communiqué, au plus tard 5 jours ouvrés, avant le début de la formation à MAAT JURIS CONSULTING.

Formation au bénéfice d’une personne morale

La prestation de formation devra faire l’objet d’une commande valant convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise et d’un acompte* de 30% du prix de la formation,

(* : pour tout organisme de service public, le paiement n’aura lieu qu’après « service fait »).

Pour une prestation de formation au bénéfice d’une personne à mobilité réduite, le prestataire, MAAT JURIS CONSULTING, ne pourra pas être tenu pour responsable si les locaux ne sont pas adaptés à l’accessibilité de ladite personne.

 

 

Accompagnement de salariés

Les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliqueront également à la prestation ACCOMPAGNEMENT DE SALARIES

Conseil en Gestion de Ressources Humaines

Tout conseil en ressources humaines fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le Client. Ce dernier devra apposer sa signature et la mention « BON POUR ACCORD » sur les originaux présentés par le prestataire.

Ce conseil ne pourra être effectif qu’après la signature de ce devis.

Si le conseil débouche sur une prestation complémentaire autre que le conseil pur, un devis spécifique sera proposé au Client. Ce dernier devra l’accepter avant que la prestation complémentaire ne débute.

 

RESPONSABILITE

Le prestataire MAAT JURIS CONSULTING se réserve le droit, d’exclure ou de refuser de continuer une prestation ou de contracter, à tout moment, et sans indemnité de quelque nature, si le Client, de par son attitude physique, verbale ou écrite venait à générer un trouble gênant le bon fonctionnement de la prestation, ou venait à manquer de respect à tout formateur, consultant, conseil ou accompagnant de l’entreprise MAAT JURIS CONSULTING.

L’obligation souscrite par MAAT JURIS CONSULTING, dans le cadre de sa prestation de Formation, d’Accompagnement de salariés, de Conseil en gestion de Ressources Humaines, est une obligation de moyens et non de résultats.

Dans le cas d’un passage d’examen d’un Client/Stagiaire, qui aurait contracté avec MAAT JURIS CONSULTING, ce prestataire dégage toute responsabilité quant au passage d’examens par ledit Client/Stagiaire, notamment en ce qui concerne les résultats et la valeur de ces résultats obtenus par le Client/Stagiaire.

MAAT JURIS CONSULTING s’engage à ce que les personnels et les intervenants affectés par ce prestataire, soient compétents dans leur spécialité.

Dans le cas d’une formation intra-entreprises, MAAT JURIS CONSULTING n’assure que la formation elle-même ainsi que la fourniture des supports de la formation. Le Client s’engage à fournir à MAAT JURIS CONSULTING tous les moyens nécessaires à la bonne tenue de ladite formation (lieu, matériel, logiciel, gestion d’une panne éventuelle, pause-café du matin et/ou de l’après-midi, etc…). MAAT JURIS CONSULTING ne pourra être tenue pour responsable d’un manque de mise à disposition desdits moyens ou de la non-conformité du lieu de tenue de la formation.

MAAT JURIS CONSULTING ne pourra pas être tenue responsable à l’égard de son Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (telle que définie par les articles 1217 et 1218 du Code Civil et par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français).

 

  1. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

    1. Les prix et montants sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), sur tous documents pouvant donner lieu à prestation (devis, bon de commande, contrat, convention, facture). Ces prix n’incluent pas les frais annexes tels que : frais de transport, frais de repas, frais d’hébergement, du prestataire ou de son représentant formateur, consultant, conseiller, ainsi que les frais de location de salle, location ou prêt de matériel, frais inhérents à des tests spécifiques (dans le cas de l’Accompagnement ou de la Formation), qui restent à la charge exclusive du Client et sont facturés en sus de la prestation. Ces frais annexes peuvent être également pris en charge par l’organisme tiers, sur demande expresse.

    2. Les modalités de facturation et de règlement sont indiquées sur le devis ou le bon de commande, dans le contrat ou la convention de prestation. Ils ne peuvent pas faire l’objet de négociation ou de modification postérieurement à leur validation.

    3. Le règlement de toute prestation s’effectue, sans remise, rabais, escompte sauf accord particulier entre les parties ; par chèque ou virement bancaire, ou espèces (les espèces peuvent être acceptées dans le cas du Conseil). Dans le cas d’un règlement en espèces, le prestataire, MAAT JURIS CONSULTING, délivrera une facture avec la mention ‘règlement en espèces’, et le montant sera indiqué en chiffres et en lettres. Un original sera transmis au Client.

    4. Dans le cas d’une prestation longue, un paiement échelonné sera demandé par le prestataire au Client. Le Client devra s’engager à respecter le plan de paiement validé entre les parties.

 

 

 

  1. Dans le cas de subrogation de paiement du Client par un organisme tiers, les factures seront transmises par le prestataire, MAAT JURIS CONSULTING, à ce dit tiers, qui s’engagera à informer le prestataire, des modalités de règlement si ces dernières devaient être différentes des modalités de règlement du Client initial. Faute de cette information de la part du tiers, le prestataire sera en droit d’exiger que le tiers respecte le règlement selon les modalités de départ.

  2. Dans le cas où le Client/Stagiaire viendrait à être absent à la formation ou à l’accompagnement, à abandonner la formation ou l’accompagnement en cours de déroulement, à renoncer à ladite formation ou audit accompagnement, ou toute autre raison (exceptée le cas de force majeure) alors que cette/ce dernier a été validé et accepté par le Client/Stagiaire, ce dernier est redevable de l’intégralité du prix de la prestation (formation ou accompagnement) qui lui sera donc facturé.

 

  1. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

    1. Dans le cas où la formation, l’accompagnement est pris en charge par un organisme tiers (OPCA, OPACIF, Pole Emploi, etc.), il appartient au Client/Stagiaire de respecter les dispositions suivantes :

  • Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ou de l’accompagnement,

  • De s’assurer de la finalisation de sa demande et de l’accord de l’organisme tiers de respecter les dispositions inhérentes au règlement

  • D’indiquer ou de faire indiquer, sur le devis, bon de commande, convention ou contrat de formation ou d’accompagnement, les informations relatives à l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

    1. Si le dossier de prise en charge de la formation ou de l’accompagnement n’est pas parvenu, 24 heures (jours ouvrés) ou 48 heures (jours ouvrables), au prestataire MAAT JURIS CONSULTING, avant le début de la formation ou de l’accompagnement, les frais inhérents à ladite formation ou audit accompagnement seront intégralement facturés au Client/Stagiaire.

    2. Dans le cas d’une prise en charge partielle des frais par un organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client/Stagiaire.

    3. Dans le cas où, d’une part, le Client/Stagiaire viendrait à être absent à la formation ou à l’accompagnement, à abandonner la formation ou l’accompagnement en cours de déroulement, à renoncer à ladite formation ou audit accompagnement, ou toute autre raison (exceptée le cas de force majeure) alors que cette/ce dernier a été validé et accepté par l’organisme tiers et par le Client/Stagiaire, et d’autre part, dans le cas où l’organisme tiers refuse de régler la part qui aurait lui échoir, le Client/Stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la prestation (formation ou accompagnement) qui lui sera donc facturé.

 

  1. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

 

  1. Client professionnel

En cas de non règlement de la montant total ou partiel (si acompte) de la facture, des pénalités de retard seront appliquées.

Ces pénalités de retard peuvent être comprises entre 3 fois le taux d’intérêt légal (au 1er juillet 2018 3*.0.88% soit 2.64 %) et le taux d’intérêt légal majoré de 10 points soit 10.88% au 1er juillet 2018.

Selon l’Article 441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera facturée en sus du montant des pénalités de retard. Cette indemnité figurera sur la facture.

 

 

 

  1. Pour les clients non professionnels 

Les dispositions de l’Article 6.1. s’appliquent de manière identique pour des clients non professionnels à l’exception du taux d’intérêt légal qui en date du  1er juillet 2018est de  3.60%.

  1. Dans le cas d’impayé, MAAT JURIS CONSULTING se réserve le droit de faire intervenir un huissier ou un organisme de recouvrement pour recouvrer la créance.

  2. Selon le montant de l’impayé, la voie judiciaire peut être également privilégiée.

  3. Dans le cas où le Client ou Client/Stagiaire passerait commande d’une prestation (formation, accompagnement, conseil) alors qu’il n’a pas réglé un ou des prestations précédentes, ou fait l’objet de retard de paiement, le prestataire MAAT JURIS CONSULTING se réserve le droit de refuser d’honorer la nouvelle commande ou d’effectuer la prestation demandée et ce sans que ledit Client ou Client/Stagiaire n’ait le droit de demander une quelconque indemnité et pour quelque raison que ce soit.

 

  1. CONVOCATION – ATTESTATION DE PRESENCE – OBTENTION DU CERTIFICAT

    1. Une convocation indiquant le lieu, les horaires de la formation, sera adressé, au plus tard, 8 jours ouvrables, avant le début de la formation ou de l’accompagnement, par le Client à son/ses stagiaires, avec copie à MAAT JURIS CONSULTING. MAAT JURIS CONSULTING ne sera pas tenu pour responsable de la non réception de cette information. MAAT JURIS CONSULTING s’engage à contacter le Client pour s’assurer de la bonne tenue de ladite prestation au plus tard 48 heures avant son début.

    2. MAAT JURIS CONSULTING adressera au Client et/ou Client/Stagiaire, une attestation de présence sur les bases de la feuille d’émargement qui aura été signée par le stagiaire à chaque fin de demi-journée de la formation ou de l’accompagnement.

    3. * Dans le cas d’un parcours certifiant, le Client/Stagiaire est soumis à l’obligation d’évaluation des compétences acquises et à une assiduité totale dans le suivi de la formation ou de l’accompagnement. L’obtention de la certification est conditionnée à la réussite des stagiaires aux évaluations (ce paragraphe n’est valable que dans le cadre d’un agrément de MAAT JURIS CONSULTING en tant qu’organisme de formation certifiant, procédure actuellement en cours).

 

 

Fin des Conditions Générales de Vente