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Retour sur la rupture conventionnelle individuelle

Dernière mise à jour : 1 mai 2019

Un grand nombre d’entre nous pense tout savoir sur la rupture conventionnelle, une des formes de la rupture du contrat de travail, à la mode, qui connait une augmentation en nombre depuis sa création par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Un rappel s’impose afin de bien maîtriser cette procédure et mesurer ses impacts surtout pour le salarié en rupture.


1-QUI PEUT DEMANDER LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

L’employeur comme le salarié peut demander la rupture du contrat de travail, dans une démarche de rupture conventionnelle.

Nota : la rupture conventionnelle peut s’apparenter à un « divorce à l’amiable » entre l’employeur et son salarié. Les 2 ACCORDS doivent être EXPRIMES et sans contrainte. Un seul fait défaut, il n’y a pas ou plus de rupture conventionnelle possible.

2- POUR QUEL TYPE DE CONTRAT ?


Seul un salarié à contrat à durée indéterminé peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle individuelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

  • d'un accord sur les conditions de travail, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

  • d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (concerne les entreprises de plus de 50 salariés) .

  • ou d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

  • d’un licenciement économique individuel déguisé.

3- PROCÉDURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE

a) Entretien : 1 à « X » entretiens entre l’employeur et le salarié

==== Un entretien au moins est obligatoire entre l’employeur et le salarié afin qu’ils puissent convenir, sans contrainte ni pression, de la rupture du contrat de travail qui les lie, ainsi que diverses modalités ;

  • Date de rupture officielle (préavis compris), ce qui veut dire : sortie du salarié des effectifs de l’entreprise. Cette date est fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail,

  • Montant de l’indemnité brut spécifique de rupture conventionnelle.


==== Faute d’au moins 1 entretien, la rupture conventionnelle est réputée nulle et non avenue. Le salarié est considéré comme étant toujours salarié de l’entreprise.

b) Fin des entretiens et Signature commune de la convention de rupture :

CERFA N°14598*01

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598*01.do (salarié non protégé)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do(salarié protégé)


Une fois la négociation sur les conditions de départ, acceptées tant par l’employeur que par le salarié, finalisée, ils signent ensemble le CERFA précité, selon que le salarié soit protégé ou pas. C’est une demande d’autorisation de rupture conventionnelle.


c) Délai de 15 jours dit « délai de rétractation »


Débute alors un délai de 15 jours calendaires, dit « délai de rétractation », permettant à l’une des parties en présence, de se rétracter ce qui arrêtera la procédure de rupture conventionnelle.

Le début du délai de rétractation démarre au lendemain de la signature manuscrite du CERFA précité.

d) Fin du délai de rétractation sans incidence sur la procédure


Si à la fin de ce délai de rétractation, aucune des 2 parties ne s’est rétractée, la convention précitée signée par les 2 parties, sera envoyée, par l’employeur, à la DIRECCTE/Inspection du Travail pour recueillir :

- sa validation (dans le cas d’un salarié non protégé)

- son homologation (dans le cas d’un salarié protégé).


e) Démarche de la DIRECCTE


La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier sa validité.

  • Sans réponse de la DIRECCTE dans le délai de 15 jours = HOMOLOGATION

  • Si refus de la DIRECCTE dans le délai de 15 jours = MOTIVATION de son REFUS

Si le salarié ou l’employeur décide de déposer un recours concernant la réponse de la DIRECCTE, il doit le faire par requête en saisine devant le Conseil Prud’homal, dans le délai de 12 mois, suivant la date d’homologation de la convention.

f) Statut du salarié pendant toute la procédure


NOTA : Pendant toute la procédure de rupture et jusqu’à son homologation ou validation par la DIRECCTE, le salarié reste salarié de l’entreprise et doit effectuer ses tâches dans les conditions habituelles. Il peut donc prendre des congés pendant cette période.

g) Modalités après l’autorisation donnée par la DIRECCTE quant à la rupture conventionnelle.


Dès l’autorisation de la DIRECCTE donnée à la convention de rupture, le salarié est considéré comme libéré de toutes obligations vis-à-vis de son employeur.

Il sort des effectifs de l’entreprise.

Il peut, enfin,percevoir son solde de tout compte ainsi que les autres documents inhérents à une rupture du contrat de travail : dernier salaire à percevoir, congés payés, primes éventuelles, indemnité spécifique de rupture, attestation de l’employeur pour POLE EMPLOI, certificat de travail.

Dans le cas où le contrat de travail comprenait une clause de non concurrence, cette dernière sera due au moyen de la contrepartie financière mentionnée dans le contrat (sauf dans le cas d’une renonciation à la clause).

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