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Compatibilité Ind Prudhommales avec Art 10 Conv 150 OIT C. Cass 17/07/2019

Le 17 juillet 2019, LE BAREME « MACRON » D’INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE a été jugé COMPATIBLE PAR LA COUR DE CASSATION, AVEC L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 158 DE L’OIT.

Rappel : L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réformé en profondeur les règles d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ces mesures se sont appliquées aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance (Ord. 2017- 1387 du 22-9-2017 art. 40, I), c’est-à-dire à partir du 24 septembre 2017.

Les conseils de prudhommes de :

- Troyes 13-12-2018 n° 18/00036 : RJS 2/19 n° 89 ;

- Paris 22-11-2018 n° 18/00`964 : RJS 5/19 n° 290 ;

- Amiens 19-12-2018 n° 18/00040 : RJS 3/19 n° 155 ;

- Lyon 21-12-2018 n° 18/01238 : RJS 3/19 n° 155 ;

- Grenoble 18-1-2019 n° 18/00989 : RJS 3/19 n° 155 ;

- Bordeaux 9-4-2019 n° 18/00659 ;

- Montpellier 17-5-2019 n° 18/00152,

ont écarté le barème d’indemnités, en se basant sur l’ Article 24 de la Charte Sociale Européenne et l’Article 10 de la Convention 158 de l’OIT, qui méconnaîtraient le principe de la perception d’une indemnité adéquate pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Les conseils de Prud’hommes de Louviers (CPH Louviers 10-5-2019 n° 17/00373) et de Toulouse, ont refusé de se prononcer sur la question en souhaitant une unification rapide de la jurisprudence en la matière

Recevabilité d’une demande d’avis – Évolution de la position de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation vient de décider que « la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond ».

Seul l’article 10 de la convention 158 de l’OIT peut être invoqué…


  • Pas d’effet direct de l’Article 24 de la Charte Sociale Européenne

  • Effet direct de l’Article 10 de la Convention 158 de l’OIT

  • Les dispositions de l’Article L 1253-3 du Code du Travail n’entrent pas dans le champ d’application de l’Article 6, alinéa 1, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CPH Louviers), car elles ne constituent pas un obstacle procédural entravant l’accès à la justice.

…et le barème « Macron » est compatible avec ce texte


D'après l’article 10 de la convention OIT 158, si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Rappel : D’après le barème de l’article L 1235-3 du Code du travail, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre un minimum et un maximum variant en fonction de l’ancienneté du salarié, avec un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté.




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