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LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL : Vers la FIN des 35 Heures ?

Dernière mise à jour : 3 mai 2019

Un des points importants des résultats du GRAND DÉBAT NATIONAL porte sur le temps de travail. Les Français devront-ils travailler plus ? Et, si oui, pour financer quoi?

Un rappel sur la durée du temps de travail s’impose.



1 – DURÉE LÉGALE DU TEMPS DE TRAVAIL

35 heures hebdomadaire est la durée légale du temps de travail pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Les heures supplémentaires sont calculées à partir de cette base, ce n’est ni un minimum, ni un maximum

2 –TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La durée du temps de travail s’entend du temps de travail effectif et non du temps de présence dans l’entreprise.

  • a) Le temps de travail effectif est défini par le Code du Travail (L 3121-10 du Code du travail). C’est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Nota 1 : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Cependant, si le temps de déplacement professionnel vient à dépasser le temps normal de trajet, des contreparties doivent être prévues par la convention collective ou à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord, l’employeur peut déterminer les contreparties après accord du comité d’entreprise/CSE ou des délégués du personnel s’ils existent.

  • b) Les heures d’équivalence (comportant des périodes d’inaction) constituent un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération (ex : vendeur, caissière dans les magasins…)

  • c) Les astreintes sont des périodes pendant lesquelles le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, alors qu’il n’est pas sur son lieu de travail et pas à la disposition immédiate et permanente de l’employeur. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Une programmation individuelle dans un délai raisonnable est faite auprès du salarié en astreinte.

3 – LES DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL



4 - SANCTIONS DU DÉPASSEMENT DES SEUILS MAXIMA


- Sanctions pénales

  • Contravention de 4ème classe d’un montant 750 euros par salarié concerné.

- Sanctions civiles

  • Si le salarié vient à porter le contentieux relatif à l’existence ou au nombre d’heures

de travail effectif effectuées devant le Conseil des Prud’hommes, il revient, d’une part, à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés par le salarié et d’autre part, au salarié d’étayer sa demander par la fourniture de documents ou pièces justifiant des heures supplémentaires réellement effectuées et non payées.

  • Si l’employeur n’est pas en mesure de fournir au juge des documents probants, le salarié qui subit une perte de chance sérieuse de pouvoir déterminer le montant de sa créance d’heures supplémentaires peut demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier.





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