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Pas d'atténuation de la responsabilité pénale des employeurs pendant la crise sanitaire

(15/05/2020 – source Éditions Francis Lefebvre)

L'article 1, II de la loi complète les dispositions pénales prévues par le Code de la santé publique en cas de crise sanitaire grave en y insérant un nouvel article L 3136-2. Ce dernier précise que l’article 121-3 du Code pénal relatif à l'engagement de la responsabilité pénale est applicable « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont diposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».

Cette disposition a été soumise au Conseil constitutionnel par le Président de la République et par le président du Sénat au regard du principe d'égalité devant la loi pénale. Dans sa décision 2020-800 du 11 mai 2020, le Conseil l'a jugée conforme à la Constitution. Il estime que l'article L 3136-2 introduit dans le Code de la santé publique ne diffère pas des dispositions de droit commun définissant la faute pénale non intentionnelle.

En effet, l'article 121-3 du Code pénal prévoit qu'il y a délit non intentionnel « s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les dilgences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». L'ajout au Code de la santé publique se contente donc de reprendre ces conditions.

À noter : Pour rappel, le texte adopté par le Sénat prévoyait, sous réserve de certaines exceptions, que nul ne pouvait voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus, soit causé ou contribué à causer une telle contamination. Ce dispositif visant à atténuer la responsabilité pénale des décideurs, notamment des employeurs, n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 mai 2020, lendemain de la publication de la loi au JO, les dispositions de l’article 13 de la loi prévoyant son entrée en vigueur immédiate ayant été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 11-5-2020 no 2020-800 DC).


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